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Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, fait à Genève, le 20 février 2008 - Adhésion et entrée en vigueur pour le Luxembourg - Liste des États ayant ratifiés ou adhérés.
Texte législatif (1 Articles)
N° 39 du 15 janvier 2018
Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises
par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, fait à Genève, le 20 février 2008 -
Adhésion et entrée en vigueur pour le Luxembourg - Liste des États ayant ratifiés ou adhérés.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26
décembre 2017, le Luxembourg a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur pour le
Luxembourg le 26 mars 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 8 du protocole qui stipule
« Pour chaque État qui le ratifiera ou y adhérera après que cinq États auront déposé leur instrument de
ratification ou d’adhésion, le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le
dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion dudit État. »
Liste des États ayant ratifiés ou adhérés
Participant
Signature
Ratification
Adhésion(a)
Bulgarie
15 septembre 2010 a
Danemark
(1)
28 juin 2013 a
Espagne
11 mai 2011 a
Estonie
2 novembre 2016 a
France
5 octobre 2016 a
Iran (République islamique d')
8 novembre 2017 a
Lettonie
27 mai 2008
3 février 2010
Lituanie
27 mai 2008
7 mars 2011
26 décembre 2017 a
Pays-Bas
(2)
28 mai 2008
7 janvier 2009
République tchèque
14 avril 2011 a
Slovaquie
21 février 2014 a
Slovénie
15 août 2017 a
Suisse
27 mai 2008
26 janvier 2009
(1)
« … jusqu’à décision ultérieure, le Protocole ne s’appliquera pas aux îles Féroé et au Groenland. »
(2)
Pour le Royaume en Europe.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 39 du 15 janvier 2018
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte,
la date de réception est celle de la ratification ou de l'adhésion.)
IRAN (RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D')
... dans la mise en œuvre de l’article 12 du Protocole additionnel, la République islamique d’Iran ne se
considère pas liée par les dispositions de l’article 11 du Protocole concernant le renvoi des différends devant
la Cour internationale de Justice ; ce renvoi est assujetti au consentement explicite de toutes les parties au
différend et doit être conforme aux lois et règlements applicables de la République islamique d’Iran.