LU
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Déclaration par la Turquie.
Texte législatif (1 Articles)
N° 35 du 12 janvier 2018
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de
présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Déclaration par la Turquie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26
décembre 2017, dans le contexte de sa ratification du protocole désigné ci-dessus, la Turquie a fait la
déclaration suivante
« La République de Turquie déclare en ce qui concerne la compétence du Comité des droits de l'enfant, tel
que prévu par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, établissant une procédure
de présentation de communication, que les réserves et les déclarations qu'elle a faites à la Convention
relative aux droits de l'enfant, au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant
l'implication d'enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de
l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des
enfants demeurent entièrement valides. »