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Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, fait à La Haye, le 15 août 1996 - Retrait de réserves par la République tchèque.
Texte législatif (1 Articles)
N° 51 du 16 janvier 2018
Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, fait à La Haye, le 15 août
1996 - Retrait de réserves par la République tchèque.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 22
décembre 2017, la République tchèque a retiré les réserves faites en vertu de l’article X de l’Accord sur la
conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie en raison de son impossibilité à accomplir dans
le délai prévu de quatre-vingt-dix jours la procédure d’approbation interne des amendements aux annexes
de l’accord tels qu’adoptés lors de la cinquième session (La Rochelle, France, 14 au 18 mai 2012) et de la
sixième session (Bonn, Allemagne, 9 au 14 novembre 2015) de la Réunion des Parties.
Conformément au paragraphe 6 de l’article X de l’accord, les amendements entreront en vigueur pour la
République tchèque le trentième jour après la date du retrait de la réserve, soit le 21 janvier 2018.