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Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg, le 8 novembre 2001 - Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg - Liste des États ayant ratifiés.
Texte législatif (1 Articles)
N° 40 du 15 janvier 2018
Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg, le 8
novembre 2001 - Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg - Liste des États ayant ratifiés.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 21 décembre 2017,
le Luxembourg a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur pour le Luxembourg le 1
er
avril 2018, conformément à l’article 26 de la convention.
Liste des États ayant ratifiés
Participant
Signature
Ratification
Entrée en vigueur
Allemagne
15 septembre 2008
5 décembre 2013
er avril 2014
Bosnie-Herzégovine
9 avril 2010
12 janvier 2012
er mai 2012
Croatie
28 mars 2007
6 juin 2007
er janvier 2008
France
14 mars 2002
9 avril 2010
er août 2010
Géorgie
11 mai 2010
15 septembre 2010
er janvier 2011
Hongrie
29 octobre 2003
27 juin 2005
er janvier 2008
Lituanie
4 novembre 2002
26 mai 2003
er janvier 2008
2 mai 2012
21 décembre 2017
er avril 2018
Monaco
9 septembre 2003
17 décembre 2003
er janvier 2008
République slovaque
17 février 2003
5 septembre 2007
er janvier 2008
Serbie
22 janvier 2015
22 janvier 2015
er mai 2015
Déclarations et Réserves
France
Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 9 avril 2010 - Or. fr.
La République française déclare que le Directeur du Patrimoine cinématographique du Centre national du
Cinéma et de l’Image animée représente la France au sein du Comité permanent chargé du dépôt légal,
institué par l’article 16 de la Convention.