div_2017_12_21_a33
LU
LU
Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, adopté par la résolution
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, adopté par la résolution
Art. 1 — Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, adopté par la résolution
Ouvrir la source officielle
N° 33 du 12 janvier 2018
Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, adopté par la résolution
RC/Res.5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, à Kampala,
le 10 juin 2010 - Application territoriale par les Pays-Bas.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21
décembre 2017, les Pays-Bas ont notifié au Secrétaire général l’application territoriale à l’égard d’Aruba de
l’amendement désigné ci-dessus.