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Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, faits à
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, faits à
Art. 1 — Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, faits à
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N° 31 du 12 janvier 2018
Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, faits à
Kampala, le 11 juin 2010 - Application territoriale par les Pays-Bas.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21
décembre 2017, les Pays-Bas ont notifié au Secrétaire général l’application territoriale à l’égard d’Aruba des
amendements désignés ci-dessus.