Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par Singapour.

N° 49 du 16 janvier 2018

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la

signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration

par Singapour.

Déclaration transmise par une Note Verbale de l’Ambassade de Singapour à Paris, datée du 14

décembre 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 19 décembre 2017 - Or. angl.

Déclaration interprétative

La République de Singapour considère que ses engagements au titre de cette Convention ne dérogent pas

au droit souverain de tous les États d’adopter leurs propres approches en matière de sanctions judiciaires,

conformément à leurs obligations en droit international. De plus, et en tout état de cause, les sanctions

prévues par la législation fiscale de la République de Singapour se limitent à des amendes et/ou des

peines d’emprisonnement. La République de Singapour s’engage à respecter tous les droits et libertés

constitutionnels dans son interprétation et mise en œuvre de la présente Convention.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral

entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes

financiers.

Considérant que Singapour a pris l’engagement d’échanger automatiquement des renseignements à partir

de 2018 et que, pour être en mesure d’échanger automatiquement des renseignements en vertu de l’article

6 de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par

le Protocole modifiant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ci-

après la « Convention amendée ») conformément au calendrier auquel elle s’est engagée, Singapour a

signé une Déclaration d’adhésion à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange

automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ci-après « l’AMAC NCD ») le 21 juin 2017 ;

Considérant que, conformément à son article 28(6), la Convention amendée s’applique à l’assistance

administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1

er janvier, ou après le 1

er janvier de l’année

qui suit celle durant laquelle la Convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie ou, en

l’absence de période d’imposition, elle s’applique à l’assistance administrative portant sur des obligations

fiscales prenant naissance le 1

er janvier, ou après le 1

er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la

Convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie ;

Considérant que l’article 28(6) de la Convention amendée prévoit que deux Parties ou plus peuvent convenir

que la Convention amendée prendra effet pour ce qui concerne l’assistance administrative portant sur des

périodes d’imposition ou obligations fiscales antérieures ;

Conscient que des renseignements ne peuvent être transmis par une juridiction en vertu de la Convention

amendée que pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales de la juridiction

destinataire pour laquelle la Convention amendée est applicable et que, par conséquent, les juridictions

émettrices pour lesquelles la Convention vient d’entrer en vigueur une année donnée ne peuvent apporter

une assistance administrative aux juridictions destinataires que pour les périodes d’imposition ou les

obligations fiscales prenant naissance le 1

er janvier ou après le 1

er janvier de l’année suivante ;

Reconnaissant qu’une Partie existante à la Convention amendée pourrait recevoir d’une nouvelle Partie des

renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD pour ce qui concerne des

périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la Convention amendée

si les deux Parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 49 du 16 janvier 2018

Reconnaissant en outre qu’une nouvelle partie à la Convention amendée pourrait transmettre à une Partie

existante des renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD pour

ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la

Convention amendée si les deux Parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet ;

Reconnaissant que les renseignements reçus en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC

NCD peuvent donner lieu à des demandes de suivi adressées par la juridiction destinataire à la juridiction

émettrice, qui concerneraient la même période de déclaration que celle pour laquelle la juridiction émettrice

a échangé automatiquement des renseignements en vertu de l’AMAC NCD ;

Confirmant que la capacité d’une juridiction de transmettre les renseignements visés par la NCD en vertu de

l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD, ainsi que les renseignements relatifs aux demandes

de suivi formulées en application de l’article 5 de la Convention amendée, est régie par les dispositions de

l’AMAC NCD, y compris les périodes de déclaration pertinentes de la juridiction émettrice qui y figurent,

quelles que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles

ces renseignements se rapportent ;

Singapour déclare que la Convention amendée s’applique conformément aux dispositions de l’AMAC NCD

pour ce qui concerne l’assistance administrative prévue par l’AMAC NCD entre Singapour et les autres

Parties à la Convention amendée qui ont fait des déclarations similaires, quelles que soient les périodes

d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se

rapportent.

Singapour déclare que la Convention amendée s’applique aussi pour ce qui concerne l’assistance

administrative prévue par son article 5, entre Singapour et les autres Parties à la Convention amendée qui

ont fait des déclarations similaires, quelles que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de

la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent, lorsque cette assistance porte sur

des demandes de suivi relatives aux renseignements échangés en vertu de l’AMAC NCD pour des périodes

de déclaration de la juridiction émettrice couvertes par l’AMAC NCD.