Traité sur le commerce des armes, fait à New York, le 2 avril 2013, signé par le Luxembourg le 3 juin 2013 - Déclaration par le Kazakhstan.

N° 11 du 3 janvier 2018

Traité sur le commerce des armes, fait à New York, le 2 avril 2013, signé par le Luxembourg le 3 juin

2013 - Déclaration par le Kazakhstan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8

décembre 2017, dans le contexte de son adhésion au traité désigné ci-dessus, le Kazakhstan a fait la

déclaration interprétative suivante

« La République du Kazakhstan, reconnaissant l’objet et le but du traité et nonobstant l’article 28 du traité,

déclare qu’aux fins de l’application du traité, le terme « перенаправление » (détournement) au paragraphe 2

de l’Article 13 du traité en langue russe signifie « незаконное перенаправление » (détournement illégal). »