Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, adopté par la résolution

N° 9 du 3 janvier 2018

Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, adopté par la résolution

RC/Res.5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, à Kampala,

le 10 juin 2010 - Ratification par le Panama.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6

décembre 2017, le Panama a ratifié l’Amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de

cet État le 6 décembre 2018, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.