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Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York le 7 mars 1966 - Déclarations par Singapour.
Texte législatif (1 Articles)
N° 1016 du 1 décembre 2017
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à
New York le 7 mars 1966 - Déclarations par Singapour.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27
novembre 2017, dans le contexte de sa ratification de la convention désignée ci-dessus, Singapour a fait
les déclarations suivantes
(1) La République de Singapour présume qu’il peut être satisfait par des moyens autres que des mesures
législatives à l’obligation énoncée à l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention, si ces moyens
sont appropriés et si les circonstances n’exigent pas un recours à de telles mesures.
(2) La République de Singapour estime que les prescriptions de l’article 6 de la Convention relatives à la
« satisfaction ou réparation » sont satisfaites si l’une ou l’autre de ces formes de réparation sont mises à
disposition, et interprète le terme « satisfaction » comme s’appliquant à toute réparation qui met effectivement
un terme à l’acte incriminé.