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Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York le 7 mars 1966 - Réserves par Singapour.
Texte législatif (1 Articles)
N° 1015 du 1 décembre 2017
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à
New York le 7 mars 1966 - Réserves par Singapour.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27
novembre 2017, dans le contexte de sa ratification de la convention désignée ci-dessus, Singapour a émis
les réserves suivantes
(1) En ce qui concerne l’article 2, paragraphe 1, la République de Singapour se réserve le droit d’appliquer les
politiques qu’elle a adoptées en matière d’admission et de réglementation du séjour des étrangers titulaires
de permis de travail, afin de promouvoir l’intégration et de maintenir la cohésion de sa société multiraciale.
(2) En ce qui concerne l’article 22 de la Convention, la République de Singapour déclare qu’aucun différend
auquel elle est partie ne peut être porté, en application de cet article, devant la Cour internationale de Justice
sans son consentement exprès.