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Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 - Retrait de réserve par la République tchèque.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 - Retrait de réserve par la République tchèque.
Art. 1 — Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 - Retrait de réserve par la République tchèque.
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N° 1017 du 1 décembre 2017
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à
Vienne le 11 avril 1980 - Retrait de réserve par la République tchèque.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22
novembre 2017, la République tchèque a notifié le retrait de sa réserve formulée en vertu de l’article 95 de
la convention désignée ci-dessus.