LU
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,
Texte législatif (1 Articles)
N° 1012 du 1 décembre 2017
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,
fait à Kigali, le 15 octobre 2016 - Entrée en vigueur - Liste des États Parties.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17
novembre 2017, les conditions pour l’entrée en vigueur de l’amendement, à l’exception des modifications
apportées à l’article 4 du protocole qui figurent à l’article I de l’amendement, se sont trouvées remplies. En
conséquence, l’amendement, sauf les modifications apportées à l’article 4 du protocole qui figurent à l’article
I de l’amendement, entrera en vigueur le 1
er janvier 2019, conformément aux paragraphes 1 et 2 de son
article IV qui se lisent comme suit
«
1. Sauf comme indiqué au paragraphe 2 ci-dessous, le présent amendement entre en vigueur le
er janvier 2019, sous réserve du dépôt, à cette date, d’au moins vingt instruments de ratification,
d’acceptation ou d’approbation de l’amendement par des États ou des organisations régionales
d’intégration économique qui sont parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui
appauvrissent la couche d’ozone. Si, à cette date, cette condition n’a pas été respectée, le présent
amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condition a
été remplie.
2. Les modifications apportées à l’article 4 du protocole (réglementation des échanges commerciaux
avec les États non parties au protocole), qui figurent à l’article I du présent amendement, entrent en
vigueur le 1
er janvier 2033, sous réserve du dépôt d’au moins soixante-dix instruments de ratification,
d’acceptation ou d’approbation de l’amendement par des États ou des organisations régionales
d’intégration économique qui sont parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui
appauvrissent la couche d’ozone. Si, à cette date, cette condition n’a pas été respectée, le présent
amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condition a
été remplie.
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1012 du 1 décembre 2017
Liste des États liés
Participant
Acceptation(A), Ratification, Approbation(AA)
Allemagne
14 novembre 2017 (A)
Australie
27 octobre 2017 (A)
Canada
3 novembre 2017
Chili
19 septembre 2017
Comores
16 novembre 2017
Côte d'Ivoire
29 novembre 2017 (A)
Finlande
14 novembre 2017 (A)
Îles Marshall
15 mai 2017
16 novembre 2017
Malawi
21 novembre 2017
Maldives
13 novembre 2017
Mali
31 mars 2017 (A)
Micronésie (États fédérés de)
12 mai 2017
Norvège
6 septembre 2017
Palaos
29 août 2017
République démocratique populaire lao
16 novembre 2017 (A)
République populaire démocratique de Corée
21 septembre 2017
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord
14 novembre 2017
Rwanda
23 mai 2017
Slovaquie
16 novembre 2017
Suède
17 novembre 2017
Trinité-et-Tobago
17 novembre 2017
Tuvalu
21 septembre 2017