Accord entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et son Protocole d'application, signés à Bruxelles, le 9 juin 1999 - Entrée en vigueur et liste des États liés.

N° 979 du 15 novembre 2017

Accord entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché

de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif

à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et son Protocole

d'application, signés à Bruxelles, le 9 juin 1999 - Entrée en vigueur et liste des États liés.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 27

novembre 2004 (Mémorial 2004, A, N

o 19, pp. 2284 et ss.) ayant été remplies le 9 octobre 2017, l’acte entrera

en vigueur le 1

er décembre 2017, conformément à son article 17.

Liste des États liés

État

Application provisoire

Notification

Entrée en vigueur

PAYS-BAS

(le Royaume en

Europe)

er juillet 1999

er décembre 2017

PAYS-BAS

(le Royaume en

Europe, les Antilles

néerlandaises,

sans Aruba)

14 février 2002

er décembre 2017

LUXEMBOURG

24 décembre 2004

er décembre 2017

BELGIQUE

30 mars 2006

er décembre 2017

LETTONIE

9 octobre 2007

er décembre 2017