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Protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Berne, le 25 septembre 1950 - Dénonciation par le Royaume des Pays-Bas.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Berne, le 25 septembre 1950 - Dénonciation par le Royaume des Pays-Bas.
Art. 1 — Protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Berne, le 25 septembre 1950 - Dénonciation par le Royaume des Pays-Bas.
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N° 132 du 15 février 2018
Protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Berne, le 25 septembre 1950
- Dénonciation par le Royaume des Pays-Bas.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 15 novembre 2017, le Royaume des
Pays-Bas a notifié au Conseil fédéral suisse sa décision de se retirer de la Commission internationale de l’état
civil (CIEC) et de dénoncer l’acte désigné ci-dessus. En application de l’article 3, paragraphe 1, du Règlement
de la CIEC du 19 septembre 2001, le retrait et la dénonciation du Royaume des Pays-Bas prendront effet
six mois après cette notification, c’est-à-dire le 15 mai 2018.