div_2017_11_07_a1024
LU
LU
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Qatar.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Qatar.
Art. 1 — Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Qatar.
Ouvrir la source officielle
N° 1024 du 5 décembre 2017
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la
signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration
par le Qatar.
Déclaration consignée dans une Note verbale de l'Ambassade de l'État du Qatar en France, datée du 7
novembre 2017, remise au Secrétariat Général de l'OCDE à l'occasion de la signature de l'instrument,
le 10 novembre 2017 - Or. angl.
ANNEXE B - Autorités compétentes
Le Directeur du Service des Taxes du Ministère des Finances.