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Amendement aux dispositions commerciales du Traité de la Charte de l’Énergie, adopté à Bruxelles,
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Amendement aux dispositions commerciales du Traité de la Charte de l’Énergie, adopté à Bruxelles,
Art. 1 — Amendement aux dispositions commerciales du Traité de la Charte de l’Énergie, adopté à Bruxelles,
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N° 295 du 24 avril 2018
Amendement aux dispositions commerciales du Traité de la Charte de l’Énergie, adopté à Bruxelles,
le 24 avril 1998 - Ratification par la République de Turquie.
Il résulte d’une notification du Gouvernement du Portugal qu’en date du 3 novembre 2017, la République de
Turquie a ratifié l’amendement désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet État le 1
er février
2018, conformément à l’article 42, paragraphe 4, du traité.