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Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États, conclue à Strasbourg le 19 mai 2006 - Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg - liste des États Parties.
Texte législatif (1 Articles)
N° 958 du 6 novembre 2017
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la
succession d’États, conclue à Strasbourg le 19 mai 2006 - Ratification et entrée en vigueur pour le
Luxembourg - liste des États Parties.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 16 octobre 2017,
le Luxembourg a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur pour le Luxembourg le 1
er
février 2018, conformément à l’article 18 de la convention.
Liste des États Parties
Signature Ratification
Entrée en
vigueur
Albanie
Allemagne
16/12/2009
Andorre
Arménie
Autriche
24/08/2009 23/09/2010
01/01/2011
Azerbaïdjan
Belgique
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
Chypre
Croatie
Danemark
Espagne
Estonie
Fédération de Russie
Finlande
France
Géorgie
Grèce
Hongrie
01/12/2008 07/01/2009
01/05/2009
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 958 du 6 novembre 2017
Irlande
Islande
Italie
Lettonie
L'ex-République yougoslave de
Macédoine
Liechtenstein
Lituanie
16/10/2017 16/10/2017
01/02/2018
Malte
Monaco
Monténégro
11/05/2007 28/04/2010
01/08/2010
Norvège
12/10/2006 12/10/2006
01/05/2009
Pays-Bas
16/09/2010 30/06/2011
01/10/2011
Pologne
Portugal
République de Moldova
29/01/2007 12/12/2007
01/05/2009
République slovaque
République tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
Saint-Martin
Serbie
Slovénie
Suède
Suisse
Turquie
Ukraine
19/05/2006
Non membres du Conseil de l'Europe
Signature
Ratification
Entrée en
vigueur
Bélarus
Canada
Japon
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MÉMORIAL A - 958 du 6 novembre 2017
République Kyrghyze
Saint-Siège