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Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Déclaration par Monaco.
Texte législatif (1 Articles)
N° 957 du 6 novembre 2017
Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 -
Déclaration par Monaco.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Monaco, datée du 11
octobre 2017, enregistrée au Secrétariat général le 17 octobre 2017.
Monaco communique les précisions suivantes afférentes au point de contact 24/7, conformément à l’article
35, de la Convention sur la Cybercriminalité
Description du point de contact
Bureau INTERPOL
Commandant de Police Olivier Jude, Chef de la Section de Coopération internationale
Division de Police Judiciaire
Courriel de contact : cyber@gouv.mc
Numéro de téléphone : +377 93 15 30 15
Numéro de télécopieur : +377 93 50 09 14
Langues de communication : français - anglais.
Informations qui doivent être communiquées par les autorités judiciaires étrangères
Qualification de l’infraction (ex. terrorisme, criminalité organisée, escroquerie, infractions liées aux moeurs
ou à la personne, atteinte à la vie privée) et cadre juridique (ex. enquête préliminaire, référence Parquet ou
Juge d’Instruction, enquête internationale avec Commission Rogatoire Internationale).
Le fuseau horaire : H24 mais de préférence fuseau Paris - 9 heures à 18 heures
Autres informations susceptibles de favoriser la coopération : bien préciser les informations techniques, logs
et toute adresse courriel, lien internet intéressant l’enquête en cours.