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Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 - Adhésion par le Cameroun.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 - Adhésion par le Cameroun.
Art. 1 — Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 - Adhésion par le Cameroun.
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N° 916 du 17 octobre 2017
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à
Vienne le 11 avril 1980 - Adhésion par le Cameroun.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 octobre
2017, le Cameroun a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État
le 1
er novembre 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 99 de la convention.