Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York, le 16

N° 915 du 17 octobre 2017

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York, le 16

décembre 1966 - Déclaration par Myanmar.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 octobre

2017, dans le contexte de sa ratification du pacte désigné sous rubrique, Myanmar a fait la déclaration

suivante

« Se référant à l’article premier du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

le Gouvernement de la République de l’Union du Myanmar déclare que, conformément à la Déclaration et

au Programme d’action de Vienne de 1993, l’expression « le droit [des peuples] de disposer d’eux-mêmes »

figurant dans ledit article ne saurait s’appliquer à aucune section particulière de la population d’un État

souverain et indépendant et ne doit pas être interprétée comme autorisant ou encourageant toute mesure de

nature à démembrer ou compromettre, en totalité ou en partie, l’intégrité territoriale ou l’unité politique d’un

État souverain et indépendant. En outre, cette expression ne doit pas être appliquée dès lors qu’elle porte

atteinte au chapitre 10 de la Constitution de 2008 de la République de l’Union du Myanmar. »