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Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York, le 16

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (1 Articles)

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York, le 16

N° 914 du 17 octobre 2017

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York, le 16

décembre 1966 - Ratification par Myanmar.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 octobre

2017, Myanmar a ratifié le pacte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 6 janvier

2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 27 du pacte.

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