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Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Déclarations par Costa Rica.
Texte législatif (1 Articles)
N° 920 du 17 octobre 2017
Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 -
Déclarations par Costa Rica.
Déclarations consignées dans l’instrument d’adhésion et une Note Verbale de l’Ambassade du Costa
Rica en France, reçus et enregistrés au Secrétariat Général le 22 septembre 2017.
Concernant l’article 10 de la Convention sur la cybercriminalité, la République du Costa Rica interprète qu’il
sera entendu que l’utilisation de propriété intellectuelle d’œuvres littéraires et artistiques obtenue par un
système informatique ne sera pas punissable lorsque son but n’est pas lucratif, dans l’extension requise à des
fins d’illustration pour l’enseignement, tant que ladite utilisation est conforme aux usages dus, et que mention
est faite de la source et du nom de l’auteur, si celui-ci apparaît dans la source. De la même manière, la
reproduction et le stockage digital d’œuvres littéraires ou artistiques obtenues par les étudiants et le personnel
académique par un moyen informatique, uniquement à des fins d’illustration pour l’enseignement, ne sera
pas punissable.
Concernant l’article 24 de la Convention sur la cybercriminalité, la République du Costa Rica interprète qu’il
sera entendu qu’il ne s’appliquera pas à l’extradition de ressortissants costariciens qui se trouvent sur le
territoire du Costa Rica.
La République du Costa Rica signale que, conformément aux dispositions de la Convention sur la
cybercriminalité dans son article 35, elle désigne le Pouvoir Judiciaire comme point de contact pour garantir
l’aide immédiate pour les investigations ou les procédures liées aux délits ayant trait à des systèmes et
données informatiques, ou pour l’obtention de preuves.
Conformément aux dispositions prévues par les articles 24 et 27 de la Convention sur la cybercriminalité,
l’autorité désignée par la République du Costa Rica est la suivante
Autorité
Oficina de Asesoría Técnica y Relaciones Internacionales
Fiscalía General de la República
Ministerio de Público de Costa Rica
Adresse
Tribunales de Justicia, Primer circuito judicial de San José, Segundo piso
San José, Costa Rica
Téléphones
+506 2295-3449
+506 2295-3458
Fax
+506 2223-2602
oatri-mp@poder-judicial.go.cr