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Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, conclue à Genève, le 15 février 1966 - Réserve par la Pologne.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, conclue à Genève, le 15 février 1966 - Réserve par la Pologne.
Art. 1 — Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, conclue à Genève, le 15 février 1966 - Réserve par la Pologne.
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N° 885 du 10 octobre 2017
Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, conclue à Genève, le 15 février
1966 - Réserve par la Pologne.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22
septembre 2017, dans le contexte de son adhésion à la convention désignée ci-dessus, la Pologne a fait
la réserve suivante
« La République de Pologne déclare, en vertu du paragraphe 2 de l’article 15 de la convention, que les
certificats de jaugeage des bateaux destinés au transport des marchandises, délivrés par les bureaux de
jaugeage de la République de Pologne, ne pourront être prorogés. »