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Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000 - Déclaration par la République centrafricaine.
Texte législatif (1 Articles)
N° 841 du 26 septembre 2017
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants
dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000 - Déclaration par la République centrafricaine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu’en date du 21
septembre 2017, lors de sa ratification du protocole désigné ci-dessus, la République centrafricaine a fait la
déclaration suivante en vertu du paragraphe 2 de l'article 3 du protocole facultatif
« Le Gouvernement de la République centrafricaine déclare que, conformément à l’article 4 du Décret n°
85.432, du 12 septembre 1985, fixant la réglementation applicable aux personnels militaires non officiers de
l’armée de terre, et à l’article 6 du décret n° 09.011 du 16 janvier 2009, fixant les règles applicables de la loi
n° 08.016, portant statut de la police centrafricaine
L’âge minimum pour l’engagement dans les forces armées centrafricaines, la gendarmerie et la police est
fixé à dix-huit (18) ans révolus.
L’engagement est absolument volontaire et ne peut être fait qu’avec le plein gré du concerné. »