Convention européenne sur la nationalité, conclue à Strasbourg le 6 novembre 1997 - Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg - Liste des États Parties.

N° 893 du 10 octobre 2017

Convention européenne sur la nationalité, conclue à Strasbourg le 6 novembre 1997 - Ratification et

entrée en vigueur pour le Luxembourg - Liste des États Parties.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 septembre 2017,

le Luxembourg a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur pour le Luxembourg le 1

er

janvier 2018, conformément à l’article 32 de la convention.

Liste des États liés

Signature

Ratification

Entrée en vigueur

Albanie

07/05/1999

11/02/2004

01/06/2004

Allemagne

04/02/2002

11/05/2005

01/06/2005

Andorre

Arménie

Autriche

06/11/1997

17/09/1998

01/03/2000

Azerbaïdjan

Belgique

Bosnie-Herzégovine

31/03/2006

22/10/2008

01/02/2009

Bulgarie

15/01/1998

02/02/2006

01/06/2006

Chypre

Croatie

19/01/2005

Danemark

06/11/1997

24/07/2002

01/11/2002

Espagne

Estonie

Fédération de Russie

06/11/1997

Finlande

06/11/1997

06/08/2008

01/12/2008

France

04/07/2000

Géorgie

Grèce

06/11/1997

Hongrie

06/11/1997

21/11/2001

01/03/2002

Irlande

Islande

06/11/1997

26/03/2003

01/07/2003

Italie

06/11/1997

Lettonie

30/05/2001

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MÉMORIAL A - 893 du 10 octobre 2017

Signature

Ratification

Entrée en vigueur

L'ex-République yougoslave de

Macédoine

06/11/1997

03/06/2003

01/10/2003

Liechtenstein

Lituanie

26/05/2008

19/09/2017

01/01/2018

Malte

29/10/2003

Monaco

Monténégro

05/05/2010

22/06/2010

01/10/2010

Norvège

06/11/1997

04/06/2009

01/10/2009

Pays-Bas

06/11/1997

21/03/2001

01/07/2001

Pologne

29/04/1999

Portugal

06/11/1997

15/10/2001

01/02/2002

République de Moldova

03/11/1998

30/11/1999

01/03/2000

République slovaque

06/11/1997

27/05/1998

01/03/2000

République tchèque

07/05/1999

19/03/2004

01/07/2004

Roumanie

06/11/1997

20/01/2005

01/05/2005

Royaume-Uni

Saint-Marin

Serbie

Slovénie

Suède

06/11/1997

28/06/2001

01/10/2001

Suisse

Turquie

Ukraine

01/07/2003

21/12/2006

01/04/2007

Bélarus

Canada

Etats-Unis d'Amérique

République Kyrghyze

Saint-Siège

Réserves et Déclarations

Albanie

Déclaration du Ministère des Affaires étrangères de l'Albanie déposé avec l'instrument de ratification,

le 11 février 2004 - Or. angl.

La République d’Albanie déclare que, concernant l’article 22 de la Convention européenne sur la nationalité,

dans la République d’Albanie l’âge auquel il est fait référence à l’article 22, paragraphe b, est considéré

comme atteint à 27 ans révolus.

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Allemagne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, complété par une lettre du Représentant

Permanent de l'Allemagne, déposé le 11 mai 2005 - Or. angl./all.

L'Allemagne déclare que la procédure d'admission des Spätaussiedler (personnes d'origine ethnique

allemande qui ont leur résidence dans des États de l'ancien bloc de l'Est) et de leurs conjoints et descendants

n'a pas pour but l'acquisition de la nationalité allemande et ne constitue pas une des procédures relatives

à la nationalité.

Justification

L'article 10 de la Convention européenne sur la nationalité dispose que les demandes relatives à l'acquisition

de la nationalité d'un État doivent être traitées dans un délai raisonnable. La règle est que l'objectif des

personnes engageant la procédure d'admission est d'obtenir leur admission en Allemagne. En vertu de la

nouvelle disposition de la Section 7 de la StAG, un Allemand au sens de l'article 116 (1) de la Loi fondamentale

qui ne possède pas la nationalité allemande peut l'acquérir de plein droit sur présentation du certificat

[attestant de son statut de Spätaussiedler] tel que prévu en vertu de la Section 15 (1) ou (2) de la Loi

fédérale sur les expulsés et les réfugiés (Loi fédérale sur les expulsés – BVFG). Cette disposition s'applique

également aux descendants. En raison des quotas fixés quant aux personnes pouvant être admises au titre

de la BVFG, la procédure d'admission peut durer plusieurs années. Dans ce contexte, il doit être souligné

que la procédure d'admission est juridiquement indépendante de l'acquisition de la nationalité allemande.

Période couverte: 01/09/2005 -

Réserves consignées dans l'instrument de ratification, complété par une lettre du Représentant

Permanent de l'Allemagne, déposé le 11 mai 2005 - Or. angl./all.

Article 7

L'Allemagne déclare que la perte de plein droit de la nationalité allemande peut, sur la base de la « disposition

optionnelle » de la Section 29 de la Loi sur la Nationalité [Staatsangehörigkeitsgestz - StAG] (opter, à l'âge de

la majorité, pour la nationalité allemande ou pour une autre nationalité), intervenir dans le cas d'une personne

ayant acquis la nationalité allemande du fait de sa naissance en Allemagne (jus soli) et qui possède déjà

une autre nationalité.

Justification

Une réserve est exigée en raison des dispositions des nouvelles sous-sections 2 et 3 de la Section 29 de la

Loi sur la Nationalité (StAG), en vertu desquelles les personnes qui ont acquis la nationalité allemande sur

la base de la Section 4 (3) de la StAG et qui doivent déclarer quelle option elles choisissent peuvent perdre

leur nationalité allemande. Cette réserve repose sur le fait que l'article 7 de la Convention européenne sur

la nationalité, du 6 novembre 1997, prévoit qu'un État Partie à la Convention ne peut prévoir, dans son droit

interne, la perte de la nationalité de plein droit ou à l'initiative de l'État Partie que dans les cas prévus par

cet article. Or, aucun des cas de perte de la nationalité, énumérés de manière exhaustive à l'article 7, n'est

conforme aux dispositions régissant la perte de la nationalité telles qu'énoncées dans la Section 29 (2) et (3)

de la StAG. La réserve ainsi rendue nécessaire est compatible avec l'objet et le but de la Convention du 6

novembre 1997. La même remarque s'applique aux personnes qui, en vertu de la Section 40b de la StAG,

sont éligibles à une naturalisation privilégiée. Ces personnes ont également l'obligation de déclarer, avant

leur majorité, leur intention (option), laquelle est susceptible d'entraîner la perte de la nationalité allemande

en vertu des dispositions de la Section 29 (2) et (3) de la StAG.

Article 7 (1) (f)

L'Allemagne déclare que la perte de la nationalité peut également survenir si, lorsque l'âge de la majorité est

atteint, il est établi que les conditions régissant l'acquisition de la nationalité allemande ne sont pas réunies.

Justification

Cette réserve est exigée puisque la loi allemande prévoit la possibilité pour les mineurs et les adultes de

perdre la nationalité allemande si les pré-conditions qui ont conduit à l'acquisition de la nationalité allemande

ne sont plus remplies.

Article 7 (1) (g)

L'Allemagne déclare que la perte de la nationalité allemande peut également intervenir dans le cas d'un

adulte adopté.

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Justification

Cette réserve est exigée puisque la loi allemande sur la nationalité et la citoyenneté prévoit la perte de la

nationalité allemande également dans le cas de l'adoption d'un adulte. Ceci s'applique lorsque - par voie

d'exception - l'adoption d'un adulte produit les mêmes effets que l'adoption d'un mineur. Cela n'est susceptible

de survenir que dans des cas très exceptionnels.

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, complété par une lettre du Représentant

Permanent de l'Allemagne, déposé le 11 mai 2005 - Or. angl./all.

L'Allemagne déclare que les personnes suivantes, quel que soit leur lieu de résidence, ne sont pas

susceptibles de perdre la nationalité allemande par voie de renonciation (c'est-à-dire que la renonciation à

la nationalité allemande ne sera pas acceptée s'agissant des personnes suivantes)

1. fonctionnaires, juges, personnel militaire (soldats) de la Bundeswehr [Forces armées fédérales] et les

autres personnes employées en qualité de professionnels ou d'officiels en vertu du droit public aussi

longtemps que leur relation contractuelle n'est pas terminée, à l'exception des personnes occupant des

fonctions honoraires ;

2. les personnes soumises au service militaire (conscrits) - aussi longtemps que le Ministère fédéral de

la Défense ou une agence désignée par lui n'aura pas déclaré qu'il n'y a aucune objection à une telle

renonciation (c'est-à-dire tant qu'il ne lui aura pas remis un certificat de non-objection à la renonciation, cf.

infra).

Si les personnes énumérées aux sous-paragraphes 1 et 2 ci-dessus ont plusieurs nationalités, l'autorisation

exigée pour la renonciation à la nationalité allemande par le biais d'une déclaration à cet effet ne sera délivrée

que si ces personnes ont eu leur résidence habituelle à l'étranger pendant au moins dix ans. En outre, les

personnes soumises au service militaire (conscrits) n'auront cette permission que si elles ont effectué leur

service militaire dans un des États dont elles ont la nationalité, ou si elles produisent un certificat de non-

objection du Ministère fédéral de la Défense ou par l'agence désignée par ce dernier.

Justification

La présente réserve à l'article 8 de la Convention relatif à la perte de la nationalité à l'initiative de l'individu est

nécessaire parce que la loi allemande sur la nationalité et la citoyenneté, à la Section 22 de la StAG, prévoit

que, en principe, la renonciation à la nationalité ne devrait pas être acceptée de la part de personnes qui –

tels que les fonctionnaires, les juges et le personnel militaire (soldats) de la Bundeswehr – sont employées

en qualité de professionnels ou d'officiels en vertu du droit public ainsi que des personnes soumises au

service militaire (conscrits). De plus, cette réserve est requise parce que, en vertu de la Section 26 de la

StAG, les personnes relevant des catégories énumérées dans la Section 22 de la StAG et qui possèdent

plusieurs nationalités seront autorisées à renoncer à la nationalité allemande si les conditions particulières

sont réunies.

Cette réserve vise à parer à tout malentendu quant à l'applicabilité des Sections 22 et 26 de la StAG.

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, complété par une lettre du Représentant

Permanent de l'Allemagne, déposé le 11 mai 2005 - Or. angl./all.

L'Allemagne déclare que cette disposition, à l'exception de l'alinéa (a), ne s'applique pas aux personnes qui

ont accompli leur service civil ou ont été exemptées de leurs obligations militaires pour avoir accompli un

service équivalent au service militaire ou civil.

Justification

Cette réserve vise essentiellement à adopter en Allemagne la situation juridique établie en vertu de la

Convention du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires

en cas de pluralité de nationalité. Cette situation juridique prend en considération l'équité dans l'incorporation

et a prouvé son efficacité dans la pratique. Les seuls ajouts à cette situation figurent dans les (nouvelles)

dispositions concernant l'alinéa (a) de l'article 22 de la Convention européenne sur la nationalité : l'ajout du

service civil - qui n'était pas encore inclus dans la Convention du 6 mai 1963 - est rendu obligatoire pour

des raisons d'égalité de traitement ; l'ajout de formes équivalentes de services (par exemple en Allemagne,

le service effectué avec la protection civile, avec les organisations s'occupant des catastrophes et/ou de

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l'urgence, ou avec les services d'aide au développement) est pertinent. Cette réserve doit être faite pour

éviter que les double nationaux vivant en Allemagne puissent invoquer des exceptions concernant le service

militaire qui ne sont pas prévues en droit allemand. Par conséquent, ces personnes pourraient, en principe,

être privilégiées par rapport à celles qui n'ont qu'une nationalité et sont soumises aux obligations militaires.

Ceci s'applique, mutatis mutandis, aux dispositions de la Convention de 1963 relatives aux obligations

militaires et qui se réfèrent aux cas où un des deux États Parties ne prévoit pas de service militaire obligatoire.

Autriche

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 1998 - Or. angl./fr./all.

L'Autriche déclare que, conformément aux dispositions de la législation sur la nationalité en Autriche,

l'expression « parents/parents » employée aux articles 6 et 7 de la présente Convention ne sera pas comprise

comme se référant au père d'un enfant naturel.

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 1998 - Or. angl./fr./all.

L'Autriche déclare que, conformément aux dispositions de la législation sur la nationalité en Autriche,

l'expression employée aux articles 6 et 9 de la présente Convention « résidence légale et habituelle/lawful

and habitual residence » sera comprise comme « résidence principale » aux termes de la législation sur la

résidence principale en Autriche.

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 1998 - Or. angl./fr./all.

Concernant l'article 6, paragraphe 1, alinéa b, l'Autriche déclare se réserver le droit de ne considérer les

nouveau-nés trouvés sur son territoire comme possédant la nationalité autrichienne par filiation jusqu'à

preuve du contraire, que s'ils ont été trouvés sur le territoire de la République d'Autriche à un âge inférieur

à six mois.

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 1998 - Or. angl./fr./all.

Concernant l'article 6, paragraphe 2, alinéa b, l'Autriche déclare se réserver le droit de n'accorder la

nationalité à un étranger que

1. si cet individu est né sur le territoire de la République d'Autriche et qu'il soit apatride depuis sa naissance ;

2. s'il a eu pendant au moins dix ans au total sa résidence principale sur le territoire de la République

d'Autriche, dont une période ininterrompue pendant les cinq dernières années immédiatement avant l'octroi

de la nationalité ;

3. s'il n'a pas été condamné par un tribunal interne à une peine exécutoire pour des infractions pénales

énumérées à l'article 14, paragraphe 1, alinéa 3, de la Loi sur la nationalité de 1985 dans la version en

vigueur ;

4. s'il n'a pas été condamné, ni par un tribunal interne, ni par un tribunal étranger, à une peine privative de

liberté d'une durée de cinq ans ou plus, que les faits délictueux donnant lieu à la condamnation par le tribunal

étranger soient également punissables selon le droit interne et que la condamnation ait été prononcée dans

une procédure conforme aux principes énoncés à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950, et

5. s'il sollicite la naturalisation après avoir atteint l'âge de 18 ans révolus et au plus tard deux ans après avoir

accédé à la majorité.

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 1998 - Or. angl./fr./all.

Concernant l'article 6, paragraphe 4, alinéa g, l'Autriche déclare se réserver le droit de ne pas faciliter aux

apatrides et aux réfugiés reconnus qui résident légalement et habituellement sur son territoire (i.e. résidence

principale) l'acquisition de la nationalité pour ce seul motif.

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 1998 - Or. angl./fr./all.

L'Autriche déclare se réserver le droit de priver un ressortissant de la nationalité

1. si cet individu a acquis la nationalité il y a plus de deux ans par naturalisation ou par l'extension de la

naturalisation conformément à la Loi sur la nationalité de 1985 dans la version en vigueur,

2. si ni l'article 10, paragraphe 4, ni les articles 16, paragraphe 2, ou 17, paragraphe 4, de la Loi sur la

nationalité de 1985 dans la version en vigueur n'ont été appliqués ;

3. si l'individu n'a pas été réfugié aux termes de la Convention du 28 juillet 1951 ou du Protocole relatif au

statut des réfugiés du 31 janvier 1967 le jour de la naturalisation (extension de l'octroi de la naturalisation), et

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4. si cette personne, tout en ayant acquis la nationalité autrichienne, a gardé depuis, pour des motifs dont

elle est responsable, une nationalité étrangère.

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 1998 - Or. angl./fr./all.

L'Autriche déclare se réserver le droit de priver de la nationalité un ressortissant étant au service d'un État

étranger, si, par son comportement, il porte une atteinte grave aux intérêts ou à la réputation de la République

d'Autriche.

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 1998 - Or. angl./fr./all.

Concernant l'article 7, paragraphe 3, en rapport avec l'article 7, paragraphe 1, alinéa c, l'Autriche déclare se

réserver le droit de priver de la nationalité un ressortissant autrichien s'engageant volontairement dans les

forces armées d'un État étranger.

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 1998 - Or. angl./fr./all.

Concernant l'article 7, paragraphe 3, en rapport avec l'article 7, paragraphe 1, alinéa f, l'Autriche déclare se

réserver le droit de priver un ressortissant autrichien de la nationalité, s'il est établi, à quelque moment que

ce soit, que les conditions déterminées par le droit interne ayant entraîné l'acquisition de plein droit de la

nationalité autrichienne ne sont plus remplies.

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 1998 - Or. angl./fr./all.

Concernant l'article 8, paragraphe 1, l'Autriche déclare se réserver le droit de ne permettre à un ressortissant

autrichien de renoncer à la nationalité que

1. si cet individu possède une nationalité étrangère ;

2. s'il ne fait pas l'objet d'une procédure pénale ou d'une exécution pénale en Autriche pour une infraction

passible d'une peine privative de liberté de plus de six mois, et

3. si l'individu, étant de sexe masculin, n'est pas membre de l'armée fédérale et

a. n'a pas encore atteint l'âge de 16 ans ou a déjà 36 ans révolus,

b. a fait son service national ordinaire militaire ou civil,

c. a été déclaré inapte par la Commission de recrutement ou a été déclaré incapable pour toujours de faire

tout service civil par le médecin d'office compétent,

d. a été dispensé de ses obligations de service national en raison d'une maladie ou infirmité mentale, ou

e. a accompli dans un autre État, dont il est ressortissant, ses obligations de service militaire ou de tout autre

service considéré comme équivalent et qui en vertu d'un accord intergouvernemental ou d'une convention

internationale est donc dispensé de faire le service militaire ordinaire ou le service civil ordinaire.

Les conditions énoncées aux alinéas 2 et 3 ne sont pas applicables si l'individu renonçant à la nationalité a,

depuis au moins cinq ans, sans interruption, sa résidence principale en dehors du territoire de la République

d'Autriche.

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 1998 - Or. angl./fr./all.

Concernant l'article 22, alinéa a, l'Autriche déclare se réserver le droit de ne pas considérer la dispense

d'un individu de ses obligations de service militaire dans un État contractant comme accomplissement des

obligations de service militaire à l'égard de la République d'Autriche.

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 1998 - Or. angl./fr./all.

Concernant l'article 22, alinéa b, l'Autriche déclare que l'âge mentionné à l'article 22, alinéa b, dernière phrase

de la présente Convention est fixé, en ce qui concerne la République d'Autriche, à 35 ans révolus.

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 1998 - Or. angl./fr./all.

L'Autriche déclare que les expressions « obligations militaires/military obligations » employées aux articles 21

et 22 seront interprétées de façon à n'entendre que l'obligation de l'individu d'accomplir son service militaire.

D'autres obligations militaires ne sont pas concernées par la présente Convention.

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Bosnie-Herzégovine

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de Bosnie-

Herzégovine, déposée avec l'instrument de ratification, le 22 octobre 2008 - Or. angl.

En application de l’article 22, sous-paragraphe b, de la Convention, la Bosnie-Herzégovine notifie que le

service militaire (la conscription) en Bosnie-Herzégovine a été aboli par les dispositions de l'article 79 de la

Loi sur la Défense de Bosnie-Herzégovine, avec effet au 1

er janvier 2006.

Bulgarie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 février 2006 - Or. angl.

En application de l'article 22, paragraphe b, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que, pour

la République de Bulgarie, l'âge limite pour le service militaire obligatoire est de 27 ans.

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 février 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la Convention, la République de Bulgarie se réserve le droit

de ne pas appliquer la disposition de l'article 11 de la Convention.

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 février 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la Convention, la République de Bulgarie se réserve le droit

de ne pas appliquer la disposition de l'article 12 de la Convention.

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 février 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la Convention, la République de Bulgarie se réserve le droit

de ne pas appliquer la disposition de l'article 16 de la Convention.

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 février 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la Convention, la République de Bulgarie se réserve le droit

de ne pas appliquer la disposition de l'article 17, paragraphe 1, de la Convention. Selon les termes de cette

réserve, la République de Bulgarie n'appliquera pas les droits et devoirs pour lesquels la Constitution et

la législation ne requièrent que la nationalité bulgare aux ressortissants de la République de Bulgarie en

possession d'une autre nationalité et résidant sur son territoire.

Danemark

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 juillet 2002 - Or. angl.

Le Danemark, eu égard à l’article 12 se réserve le droit de ne pas être lié par cet article.

Eu égard à l’article 29, paragraphe 2, de la Convention, le Danemark, souhaite, à cette occasion, notifier au

Secrétaire Général ce qui suit

En application du titre 44 de la Constitution danoise, la naturalisation est consentie par la loi. Le

« Folketing » (le Parlement danois) et, pour le compte du « Folketing », le Comité de Naturalisation du

« Folketing » ne font pas partie de l’administration publique et, en conséquence, ne sont pas pas liés par les

règles générales de la loi administrative, ce qui implique qu’il n’y a aucun droit à un recours administratif.

L’introduction d’un droit de recours dans la procédure danoise d’examen des demandes de nationalité

danoise par naturalisation, cf. l’article 12 de la Convention, nécessiterait un amendement à la Constitution

danoise.

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente remise au Secrétaire Général

lors du dépôt de l'instrument de ratification le 24 juillet 2002 - Or. angl

Eu égard à l’article 22, alinéa b de la Convention, le Danemark maintient sa déclaration du 9 juillet 1980

concernant l’article 6, paragraphe 3, second alinéa, de la Convention européenne sur la réduction des cas

de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités tel qu’amendée

par le Protocole du 24 novembre 1977.

Il s’ensuit de cette déclaration que les personnes qui sont ressortissantes d’un État Partie, qui n’exige pas

de service militaire obligatoire, seront exemptées des obligations militaires danoises uniquement lorsqu’elles

ont eu leur résidence habituelle sur le territoire de cet État Partie de l’âge de 18 ans jusqu’à l’âge de 26 ans.

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MÉMORIAL A - 893 du 10 octobre 2017

Finlande

Réserve consignée dans l'instrument d’acceptation déposé le 6 août 2008 - Or. angl.

Conformément à l’article 29, paragraphe 1 de la Convention, la Finlande formule une réserve à l’article 21,

paragraphe 3, sous-paragraphe g à l’effet que les obligations prévues à l’article 21 ne sont pas contraignantes

pour la Finlande lorsque, en vertu de la loi relative à la circonscription, les unités sont appelées pour un

service supplémentaire, à savoir un service lors d’une situation de turbulence grave dans des conditions

normales ou dans des circonstances exceptionnelles dans le but d’accroître et de maintenir le niveau de

préparation de la défense et de former les formations dans leurs composition prédéfinie, pour que les unités

puissent être appelées pour le service durant les temps de service lors d’une mobilisation.

Réserve consignée dans l'instrument d’acceptation déposé le 6 août 2008 - Or. angl.

Conformément à l’article 29, paragraphe 1 de la Convention, la Finlande formule une réserve à l’article

22, sous-paragraphe a en vertu duquel une personne exemptée de service militaire dans un État partie

sera considérée comme ayant accompli son service militaire en Finlande. Une personne peut toutefois être

exemptée de service militaire conformément aux sections 74 ou 76 de la loi relative à la circonscription.

Déclaration consignée dans l'instrument d’acceptation déposé le 6 août 2008 - Or. angl.

En application de l’article 22, sous-paragraphe b de la Convention, la Finlande notifie que l’âge auquel il est

fait référence est de 30 ans.

Hongrie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 novembre 2001 - Or. angl.

Eu égard à l’article 11, la République de Hongrie déclare se réserver le droit de ne pas appliquer,

conformément à la loi de Hongrie, la règle prévoyant que les décisions relatives à l’acquisition de nationalité

soient motivées par écrit.

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 novembre 2001 - Or. angl.

Eu égard à l’article 12, la République de Hongrie déclare se réserver le droit de ne pas appliquer,

conformément à la loi de Hongrie, la règle prévoyant que les décisions relatives à l’acquisition de nationalité

puissent faire l’objet d’un recours administratif ou judiciaire.

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 novembre 2001 - Or. angl.

Eu égard à l’article 21, paragraphe 3, alinéa a, la République de Hongrie déclare se réserver le droit que

- seuls les hommes vivant sur le territoire de la Hongrie seront considérés comme soumis aux obligations

militaires. En cas de pluralité de nationalité, toute personne qui ne vit pas sur le territoire du pays, pourrait

ne pas être tenue d’accomplir un service militaire ou de remplacement, ni accomplir un tel service en tant

que volontaire ;

- en cas de pluralité de nationalité, toute personne qui vit sur le territoire du pays et est soumise aux obligations

militaires, ne sera pas exemptée d’être appelée pour effectuer un service militaire ou un service civil.

La République de Hongrie reverra les fondements de ces réserves faites à l’égard de la Convention avant

le 30 juin 2005.

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 novembre 2001 - Or. angl.

La République de Hongrie déclare que toute personne soumise au service militaire ne sera pas considérée

comme ayant satisfait à ses obligations militaires jusqu’à 30 ans révolus.

Communication consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de Hongrie, datée du 13

décembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 14 décembre 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 23, paragraphe 1.a, de la Convention, la Hongrie informe le Secrétaire Général que,

en vertu de la décision prise par le Parlement de Hongrie le 26 mai 2010, la Loi LV de 1993 sur la nationalité

hongroise a été amendée. Les amendements sont entrés en vigueur le 20 août 2010 et l'application des

dispositions débute le 1

er janvier 2011. L'objectif principal des amendements est de simplifier et de réduire la

durée de la procédure pour l'acquisition de la nationalité hongroise par naturalisation ou re-naturalisation.

[Note du Secrétariat: La traduction en langue anglaise du texte de loi modifié, fournie par la Représentation

Permanente de Hongrie, est disponible sur demande auprès du Bureau des Traités.]

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MÉMORIAL A - 893 du 10 octobre 2017

L'ex-République yougoslave de Macédoine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 juin 2003 - Or. angl.

Conformément à l’article 22, alinéa b, la République de Macédoine déclare que les individus ressortissants

d’un État Partie qui ne prévoit pas de service militaire obligatoire seront considérés comme ayant satisfait à

leurs obligations militaires, conformément à la législation de la République de Macédoine, à 27 ans révolus.

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 juin 2003 - Or. angl.

Conformément à l’article 25 de la Convention, la République de Macédoine déclare qu’elle exclut le chapitre

VII de l’application de la Convention jusqu’à l’harmonisation de sa législation interne avec les dispositions de

la Convention, moment auquel, conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, elle notifiera

au Secrétaire Général qu’elle appliquera les dispositions du chapitre VII.

Monténégro

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 juin 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la Convention, le Monténégro déclare qu'il se réserve le droit

de ne pas appliquer les dispositions de l'article 16 de la Convention.

Norvège

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Norvège,

déposée avec l'instrument de ratification le 4 juin 2009 - Or. angl.

Norvège déclare que l'âge visé à l'article 22, paragraphe b, est, en règle générale, considéré comme ayant

été atteint à l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la personne atteint l'âge de 28 ans. Si le retard

est dû à une omission de sa part, l'âge visé à l'article 22, paragraphe b, est considéré comme ayant été

atteint à l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la personne atteint l'âge de 33 ans.

Pays-Bas

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, remise au Secrétaire

Général lors du dépôt de l’instrument d’acceptation, le 21 mars 2001 - Or. angl.

En ce qui concerne l’article 7, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que cette

disposition inclut la perte de la nationalité néerlandaise pour tout enfant dont les parents renoncent à la

nationalité néerlandaise, comme mentionné à l’article 8 de la Convention.

[Note du Secrétariat : Les Pays-Bas confirment la déclaration sus-mentionnée pour Curaçao, Sint Maarten

et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre

2010. La déclaration reste valide pour la partie européenne des Pays-bas et Aruba. Voir également la

Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28

septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter

du 10 octobre 2010. ]

Déclaration consignée dans l'instrument d’acceptation déposé le 21 mars 2001 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la présente Convention pour le Royaume en Europe, les Antilles

néerlandaises et Aruba.

Note du Secrétariat

A compter du 10 octobre 2010, le terme "Antilles néerlandaises" doit être lu comme "Curaçao, Sint Maarten

et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba)" - voir la Communication

de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010,

sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume. ]

République de Moldova

Déclarations consignées dans l'instrument de ratification déposé le 30 novembre 1999 - Or. angl.

S'agissant de l'application de l'article 7, paragraphe 1 ; lettre (g), la République de Moldova se réserve le droit

de reconnaître à un enfant ayant la nationalité de la République de Moldova, adopté à l'étranger et ayant

acquis une nationalité étrangère de par cette adoption, le droit de garder la nationalité de la République de

Moldova.

S'agissant de l'application de l'article 22, lettre (b), la République de Moldova déclare que l’âge mentionné à

l’article 22, lettre (b), est fixé, en ce qui concerne la République de Moldova, à 27 ans révolus.

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MÉMORIAL A - 893 du 10 octobre 2017

[Note du Secrétariat : Le texte de la Loi de la République de Moldova sur la nationalité (N. 596-XII du 5 juin

1991), communiqué par Moldova en application de l'article 29, paragraphe 2, de la Convention, est disponible

en format Word : Texte de la Loi.]

Réserves consignées dans l'instrument de ratification déposé le 30 novembre 1999 - Or. angl.

S'agissant de l'application de l'article 6, paragraphe 4; lettre (g), la République de Moldova déclare qu'elle

sera en mesure de l'appliquer uniquement après l'adoption du cadre juridique approprié pour la définition

du statut de réfugié en République de Moldova, mais pas plus tard qu'un an après l'entrée en vigueur de la

Convention à l'égard de la République de Moldova.

S'agissant de l'application de l'article 22, lettre (a), la République de Moldova se réserve le droit de reconnaitre

qu'une personne résidant habituellement sur le territoire de la République de Moldova et ayant été exemptée

de ses obligations militaires à l'égard d'un État Partie n'est pas considérée comme ayant satisfait à ses

obligations militaires à l'égard de la République de Moldova.

[Note du Secrétariat : Le texte de la Loi de la République de Moldova sur la nationalité (N. 596-XII du 5 juin

1991), communiqué par Moldova en application de l'article 29, paragraphe 2, de la Convention, est disponible

en format Word : Texte de la Loi.]

République slovaque

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 27 mai 1998 - Or. angl.

Conformément à l'article 22, paragraphe b, la République slovaque déclare que les individus ressortissants

d'un État Partie qui ne prévoit pas de service militaire obligatoire et qui sont également ressortissants de

la République slovaque seront considérés comme ayant satisfait à leurs obligations militaires s'ils ont leur

résidence habituelle sur le territoire de la République slovaque.

République tchèque

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mars 2004 - Or. angl.

La République tchèque déclare en vertu de l’article 22, alinéa b, que les individus qui sont des ressortissants

de la République tchèque et également ressortissants d’un autre État Partie qui n’exige pas de service

militaire obligatoire et ont leur résidence habituelle sur le territoire de cet État Partie, seront considérés

comme ayant satisfait à leurs obligations militaires à l'égard de la République tchèque si cette résidence

habituelle a duré jusqu’à l’âge de 35 ans de ces individus.

Roumanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 janvier 2005 - Or. angl - tel que

précisé par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Roumanie, en date du 31 janvier

2008, enregistrée au Secrétariat Général le 1

er février 2008 - Or. angl.

En ce qui concerne l'article 17, paragraphe 1, de la Convention, la Roumanie déclare que les citoyens

roumains ayant leur résidence permanente en Roumanie, et possédant également une autre nationalité,

bénéficient sur le territoire de la Roumanie des mêmes droits et devoirs que les autres citoyens roumains,

conformément à la Constitution roumaine, qui prévoit dans son article 16, paragraphe 3 : "les personnes qui

possèdent la nationalité roumaine et dont le domicile est en Roumanie peuvent accéder, selon la loi, aux

situations ou honneurs publics, civils ou militaires".

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Roumanie

déposée avec l'instrument de ratification, le 20 janvier 2005 - Or. angl.

En ce qui concerne l'article 22.b de la Convention, la Roumanie déclare ce qui suit

Conformément aux dispositions de l'article 55 de la Constitution de la Roumanie et de la Loi n° 46/1996

sur l'entraînement de la population pour la défense, les conditions pour l'accomplissement des obligations

militaires sont établies par une loi organique. Les ressortissants ayant de 20 jusqu'à 35 ans peuvent être

enrôlés conformément aux dispositions établies par la loi organique, à l'exception des volontaires.

En ce qui concerne la situation d'une personne possédant une double nationalité, roumaine et celle d'un État

sans obligation de service militaire, si la personne a résidé de façon stable dans un tel État pendant plusieurs

années, cette personne a l'obligation d'effectuer le service militaire après un minimum de six mois suivant

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MÉMORIAL A - 893 du 10 octobre 2017

son établissement en Roumanie, si la personne a entre 20 et 35 ans. Si elle a accompli son service militaire

dans un autre État et s'est ensuite établie en Roumanie, la personne n'a pas à effectuer le service militaire.

En outre, les catégories suivantes de ressortissants sont exemptées de l'obligation d'effectuer le service

militaire

a) les personnes mentales handicapées ;

b) les personnes déclarées inaptes au service militaire retirées des registres militaires pour invalidité ou

maladie autre que celles indiquées à l'alinéa a) ;

c) le clergé ordinaire appartenant aux dénominations religieuses reconnues légalement ;

d) les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement de plus de cinq ans pour des infractions

commises intentionnellement.

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 janvier 2005 - Or. angl - tel que

précisé par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Roumanie, en date du 31 janvier

2008, enregistrée au Secrétariat Général le 1

er février 2008 - Or. angl.

En ce qui concerne l'article 6, paragraphe 4, alinéas e, f et g, de la Convention, la Roumanie se réserve le droit

d'accorder sa nationalité aux personnes qui sont nées sur son territoire de parents de nationalité étrangère et

aux personnes qui résident légalement et habituellement sur son territoire, y compris les personnes apatrides

et les réfugiés reconnus, sur demande, conformément aux dispositions spécifiées dans la législation interne.

******

Pour information, le libellé actuel des articles 8, 9 et 10 de la Loi n° 21/1991, révisée, sur la nationalité

roumaine, est le suivant

La nationalité roumaine peut être obtenue, sur demande, par une personne apatride ou par un

étranger, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies

a) il/elle est né(e) et est domicilié(e) sur le territoire roumain à la date de la candidature ou, bien que n'étant

pas né(e) sur le territoire, a été légalement domicilié(e) sur le territoire roumain pendant au moins 8 ans ou

pendant au moins 5 ans par marriage, s'il/elle est marié(e) et vit avec un(e) citoyen(ne) roumain(e) ;

b) il/elle prouve, par son comportement, ses actes et son attitude, sa loyauté envers la Roumanie, ne commet

aucun acte et ne soutient aucun acte contraire aux lois ou à la sécurité nationale et déclare n'avoir pas

commis de tels actes dans le passé ;

c) il/elle est âgé(e) de 18 ans ;

d) il/elle a, en Roumanie, les moyens légaux de mener une vie décente, en application de la législation sur

les régime des étrangers ;

e) il/elle est connu(e) pour avoir une bonne conduite et n'a pas été condamné(e) en Roumanie ou à l'étranger

pour une infraction qui le/la rendrait indigne d'obtenir la nationalité roumaine ;

f) il/elle connaît la langue roumaine et a des notions de base de la culture et de la civilisation roumaines,

suffisamment pour son intégration dans la vie sociale ;

g) il/elle connaît la Constitution roumaine et l'hymne national.

La durée de la domiciliation prévue au paragraphe 1, alinéa a), peut être réduite jusqu'à la moitié au cas

où le/la candidat(e) est une personnalité de renommée internationale ou a investit au moins 500.000 Euros

en Roumanie.

Si l'étranger ou la personne apatride sollicitant la nationalité roumaine quitte le territoire de la Roumanie pour

plus de six moins dans l'année, cette année ne compte pas dans le calcul de la durée de domiciliation prévue

au paragraphe 1, alinéa a).

L'enfant dont les parents sont des personnes étrangères ou apatrides et qui a moins de 18 ans

obtient la nationalité roumaine en même temps que ses parents. Au cas où un seul parent obtient la nationalité

roumaine, les parents décideront mutuellement de la nationalité de leur enfant. Si les parents devaient être

en désaccord, la décision sera prise par le tribunal ayant juridiction eu égard au domicile de l'enfant, compte

tenu de ses intérêts. Si l'enfant a plus de 14 ans, son consentement est nécessaire.

L'enfant obtient la nationalité roumaine à la même date que ses parents.

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La nationalité roumaine peut également être obtenue par une personne qui a perdu cette

nationalité et qui sollicite sa réobtention, en conservant en même temps la nationalité étrangère et soit en

établissant son domicile en Roumanie soit en le conservant à l'étranger, sous réserve que les conditions

établies à l'article 8, paragraphe 1, alinéas b), c), d) et e) soient remplies.

Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent mutatis mutandis aux personnes apatrides qui étaient

auparavant des citoyens roumains.

Les parents demandant la réobtention de la nationalité roumaine décident également de la nationalité de

leurs enfants mineurs. Si les parents devaient être en désaccord, la décision sera prise par le tribunal ayant

juridiction eu égard au domicile de l'enfant, compte tenu de ses intérêts. Si l'enfant a plus de 14 ans, son

consentement est nécessaire.

La réobtention de la nationalité roumaine par l'un des époux est sans conséquence sur la nationalité de l'autre

époux. L'époux, ressortissant étranger ou personne apatride, de la personne ayant réobtenu la nationalité

roumaine peut obtenir la nationalité roumaine conformément aux conditions prévues par la présente Loi.

Article 10

1 - Les anciens ressortissants roumains qui ont perdu la nationalité roumaine avant le 22 décembre

1989 pour des raisons dont ils ne peuvent être tenus responsables ou suite au retrait abusif de cette

nationalité sans leur consentement, ainsi que leurs descendants jusqu'à la deuxième génération, peuvent

réobtenir ou obtenir la nationalité roumaine, sur demande, en conservant en même temps la nationalité

étrangère et soit en établissant leur domicile en Roumanie soit en le conservant à l'étranger, sous réserve

que les conditions établies à l'article 8, paragraphe 1, alinéas b), c), e) et f) soient remplies.

Les dispositions de l'article 10, paragraphes 2-4, s'appliquent mutatis mutandis.

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 janvier 2005 - Or. angl - tel que

précisé par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Roumanie, en date du 31 janvier

2008, enregistrée au Secrétariat Général le 1

er février 2008 - Or. angl.

En ce qui concerne l'article 8, paragraphe 1, de la Convention, la Roumanie se réserve le droit de permettre la

renonciation à sa nationalité si la personne qui le demande remplit les conditions stipulées dans la législation

interne.

******

Pour information, le libellé actuel de l'article 26 de la Loi n° 21/1991, révisée, sur la nationalité roumaine,

est le suivant

La perte de la nationalité roumaine peut être approuvée, sur des bases solides, si la personne

le demandant a plus de 18 ans et

a) n'est pas accusée dans un procès pénal ou n'a pas de sentence pénale à exécuter ;

b) n'a pas de dette envers l'État, des personnes physiques ou morales roumaines ou étrangères ou, en

l'existence de telles dettes, les paye ou fournit des garanties suffisantes quant à leur paiement ;

c) a obtenu une autre nationalité ou est candidate à une autre nationalité et a l'assurance de l'obtenir.

Suède

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 juin 2001 - Or. angl.

Le Gouvernement de la Suède déclare que l’âge auquel il est fait référence à l’article 22 b de la Convention

est 30.

Ukraine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 décembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la Convention, l’Ukraine déclare que le terme « ressortissants

qui résident habituellement à l’étranger » est utilisé dans le sens de « ressortissants d’Ukraine qui résident

habituellement à l’étranger conformément à la législation nationale qui régule les questions de déplacement

à l’étranger pour les ressortissants d’Ukraine ».

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MÉMORIAL A - 893 du 10 octobre 2017

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 décembre 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 25, paragraphe 1, de la Convention, l’Ukraine déclare qu'elle exclue le chapitre VII

de l’application de la Convention.