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Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Déclaration par Monaco.
Texte législatif (1 Articles)
N° 852 du 27 septembre 2017
Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006
- Déclaration par Monaco.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19
septembre 2017, lors de sa ratification de la convention désignée ci-dessus, Monaco a émis la déclaration
suivante
« Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco déclare que la mise en œuvre de la Convention doit
tenir compte des spécificités de la Principauté de Monaco, notamment de l’exiguïté de son territoire et
des besoins de sa population.
Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco considère que les articles 23 et 25 de la Convention
ne doivent pas être interprétés comme consacrant le droit individuel à l’avortement hors les cas
expressément prévus par la législation nationale.
Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco considère que la Convention a pour objectif d’éliminer
toute discrimination fondée sur le handicap et de permettre aux personnes handicapées de jouir
pleinement de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales sur la base de l’égalité
avec les autres mais que cette Convention n’implique pas de donner aux personnes handicapées des
droits supérieurs à ceux des personnes valides, notamment en matière d’emploi, de logement ou de
nationalité.
»