Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Réserve par Monaco.

N° 851 du 27 septembre 2017

Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006

- Réserve par Monaco.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19

septembre 2017, lors de sa ratification de la convention désignée ci-dessus, Monaco a émis la réserve

suivante

« Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco compte tenu des spécificités géographiques et

démographiques de la Principauté de Monaco, laquelle ne compte de ce fait qu’un faible nombre

de personnes handicapées avec des besoins identifiés, met en œuvre des mesures individuelles,

au profit de chaque personne handicapée, ayant pour objectif de lui permettre, en fonction de la

démarche administrative entreprise et par un accompagnement personnalisé, de demander, recevoir

et communiquer des informations, dans un format accessible et adapté. Elles constituent les « mesures

appropriées » visées à l’article 21 de la Convention.

»