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Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par Monaco.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par Monaco.
Art. 1 — Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par Monaco.
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N° 850 du 26 septembre 2017
Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006
- Ratification par Monaco.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19
septembre 2017, Monaco a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet
État le 19 octobre 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 45 de la convention.