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Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme - Réserve par les Fidji.
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Texte législatif (1 Articles)
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme - Réserve par les Fidji.
Art. 1 — Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme - Réserve par les Fidji.
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N° 845 du 26 septembre 2017
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale
organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et
des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme - Réserve par les Fidji.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19
septembre 2017, lors de leur adhésion au protocole désigné ci-dessus, les Fidji ont émis la réserve suivante
« Les Fidji se réservent le droit de ne pas renoncer à leurs droits souverains et déclarent qu’elles ne se
considèrent pas liées par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 15. »