LU
Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouvert à la signature à Strasbourg, le 27 janvier 1977 - Réserve et déclaration par l’Ukraine.
Texte législatif (1 Articles)
N° 833 du 26 septembre 2017
Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouvert à la signature à
Strasbourg, le 27 janvier 1977 - Réserve et déclaration par l’Ukraine.
Il résulte d'une nodification du Secrétaire général du Conseil de l'Europe qu'en date du 12 septembre 2017,
lors de sa ratification de l'accord désigné ci-dessous, l'Ukraine a émis la déclaration et la réserve suivantes
«
L’autorité chargée de transmettre les demandes d'assistance judiciaire et l’autorité centrale chargée de
recevoir les demandes d'assistance judiciaire, conformément à l’article 2 de l’Accord, est pour l’Ukraine
le Ministère de la Justice d’Ukraine.
Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de l’Accord, l’Ukraine déclare qu’elle exclue en totalité
l’application de l'article 6, paragraphe 1.b, de l’Accord.
»