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Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclaration par le Canada.

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Texte législatif (1 Articles)

Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclaration par le Canada.

N° 831 du 26 septembre 2017

Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclaration

par le Canada.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 12

septembre 2017, le Canada a fait la déclaration suivante en vertu de l'article 31 de la convention désignée

ci-dessus

Current information on the following can be found in the Service Section of the website of the Hague

Conference on Private International Law under the heading “ Canada - Central Authorities & practical

information ”

Coordinates of the Canadian Central Authorities

Who may act as a forwarding authority in Canada (Article 3)

Methods of service employed by the Central Authority (Article 5)

Translation requirements (Article 5, paragraph 3)

Costs for execution of service (Article 12)

Payment of service costs to Canadian provinces and territories (Article 12)

Bilateral conventions on civil procedure between Canada and other states (Article 25)

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