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Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, faits au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion par le Burkina Faso.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, faits au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion par le Burkina Faso.
Art. 1 — Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, faits au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion par le Burkina Faso.
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N° 878 du 5 octobre 2017
Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et
son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, faits
au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion par le Burkina Faso.
Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date
du 8 septembre 2017, le Burkina Faso a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à
l’égard de cet État le 1
er janvier 2018, conformément à l’article 49 (2) de la convention et à l’article XXVIII
(2) du protocole aéronautique.