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Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres, le 7 juin 1968 - Déclaration par Monaco.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres, le 7 juin 1968 - Déclaration par Monaco.
Art. 1 — Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres, le 7 juin 1968 - Déclaration par Monaco.
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N° 818 du 22 septembre 2017
Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres, le
7 juin 1968 - Déclaration par Monaco.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Monaco, datée du 1
er
septembre 2017 et déposée avec l’instrument de ratification le 1
er septembre 2017.
Conformément aux dispositions de l’article 2, 3
e alinéa, de la Convention, il est précisé ci-après la
dénomination et l’adresse de l’Organe monégasque de liaison qui exercera les fonctions d’organe de
réception et de transmission
Direction des Services Judiciaires
5, rue Colonel Bellando de Castro
B.P. 513
98015 MONACO CEDEX
Tél : 00 377 98 98 88 11
Fax : 00 377 98 98 85 89
Courriel : dsj@justice.mc