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Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres, le 7 juin 1968 - Ratification par Monaco.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres, le 7 juin 1968 - Ratification par Monaco.
Art. 1 — Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres, le 7 juin 1968 - Ratification par Monaco.
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N° 817 du 22 septembre 2017
Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres, le
7 juin 1968 - Ratification par Monaco.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 1
er septembre 2017,
Monaco a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 2 décembre
2017.