div_2017_08_09_a719
LU
LU
Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 24 février 2006 - Entrée en vigueur.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 24 février 2006 - Entrée en vigueur.
Art. 1 — Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 24 février 2006 - Entrée en vigueur.
Ouvrir la source officielle
N° 719 du 14 août 2017
Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République
française concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à
Luxembourg, le 24 février 2006 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 16
décembre 2008 (Mémorial 2008, A, no. 190, pp. 2570 et ss.) ayant été remplies le 24 décembre 2008, ledit
Acte est entré en vigueur à l'égard des deux Parties contractantes le 2 février 2009, conformément à son
article 16.1.