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Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, faite à Paris, le 30 mai 1975 - Accord entre les États parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris, le 19 août 2002 - Adhésion et entrée en vigueur pour le Luxembourg.
Texte législatif (1 Articles)
N° 722 du 14 août 2017
Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, faite à Paris, le 30 mai 1975 - Accord
entre les États parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence
spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris, le
19 août 2002 - Adhésion et entrée en vigueur pour le Luxembourg.
Le 30 juin 2005 le Grand-Duché de Luxembourg a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi
du 14 juin 2005 (Mémorial 2005, A, no. 79, pp. 146 et ss.). Les instruments d'adhésion ont été déposés auprès
du Gouvernement français, conformément aux articles respectifs XXII, paragraphe 3 et 11, paragraphe 2.
La Convention est entrée en vigueur à l'égard du Luxembourg à la date de dépôt de son instrument
d'adhésion, soit le 30 juin 2005. L'Accord sur la protection et l'échange d'informations classifiées a pris effet
pour le Luxembourg le 30 juillet 2005.