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Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Berlin, le 17 janvier 2006 - Entrée en vigueur.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Berlin, le 17 janvier 2006 - Entrée en vigueur.
Art. 1 — Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Berlin, le 17 janvier 2006 - Entrée en vigueur.
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N° 721 du 14 août 2017
Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à
Berlin, le 17 janvier 2006 - Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 16
décembre 2008 (Mémorial 2008, A, no. 189, pp. 2562 et ss.) ayant été remplies le 5 janvier 2009, ledit Acte
est entré en vigueur à la même date, soit le 5 janvier 2009, conformément à l'article 14, paragraphe 1 de
l'Accord.