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Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Désignation de conciliateur et d’arbitre par la Thaïlande.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Désignation de conciliateur et d’arbitre par la Thaïlande.
Art. 1 — Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Désignation de conciliateur et d’arbitre par la Thaïlande.
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N° 741 du 17 août 2017
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 -
Désignation de conciliateur et d’arbitre par la Thaïlande.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 juillet
2017, la Thaïlande a procédé à la désignation suivante de conciliateur et d’arbitre en vertu respectivement
de l’article 2 de l’Annexe V et de l’article 2 de l’Annexe VII de la Convention désignée ci-dessus
S.E. M. Kriangsak Kittichaisaree, Ambassadeur du Royaume de Thaïlande en Fédération de Russie.