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Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues, fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014 - Ratification par la Serbie.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues, fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014 - Ratification par la Serbie.
Art. 1 — Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues, fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014 - Ratification par la Serbie.
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N° 729 du 16 août 2017
Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues,
fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014 - Ratification par la Serbie.
Il résulte d’une notification Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 21
juillet 2017, la Serbie a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 20
août 2017, conformément au paragraphe 5 de l’article IX de l’Accord.