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Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997 - Ratification par l’Espagne.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997 - Ratification par l’Espagne.
Art. 1 — Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997 - Ratification par l’Espagne.
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N° 742 du 17 août 2017
Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes
condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997 - Ratification par l’Espagne.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 juillet 2017,
l’Espagne a ratifié le Protocole additionnel désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État
le 1
er novembre 2017.