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Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 13 novembre 1987 - Ratification par l’Espagne.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 13 novembre 1987 - Ratification par l’Espagne.
Art. 1 — Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 13 novembre 1987 - Ratification par l’Espagne.
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N° 724 du 16 août 2017
Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, ouverte à la signature, à
Strasbourg, le 13 novembre 1987 - Ratification par l’Espagne.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 juillet 2017,
l’Espagne a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er février
2018.