Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Royaume-Uni.

N° 826 du 22 septembre 2017

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la

signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration

par le Royaume-Uni.

Déclaration transmise par une lettre du Secrétaire d'État aux Affaires étrangères et du Commonwealth

du Royaume-Uni, datée du 18 juillet 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 25 juillet

2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral

entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

Considérant que le Royaume-Uni a l’intention d’échanger automatiquement des déclarations pays par pays à

partir de 2018 et que, pour être en mesure d’échanger automatiquement ces informations en vertu de l’article

6 de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par

le Protocole modifiant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ci-

après la « Convention amendée »), le Royaume-Uni a signé une Déclaration d’adhésion à l’Accord multilatéral

entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays (ci-après « l’AMAC PpP »)

le 27 janvier 2016 ;

Considérant que, conformément à son article 28(6), la Convention amendée s’applique à l’assistance

administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1

er janvier, ou après le 1

er janvier de l’année

qui suit celle durant laquelle la Convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie ou, en

l’absence de période d’imposition, elle s’applique à l’assistance administrative portant sur des obligations

fiscales prenant naissance le 1

er janvier, ou après le 1

er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la

Convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie ;

Considérant que l’article 28(6) de la Convention amendée prévoit que deux Parties ou plus peuvent convenir

que la Convention amendée prendra effet pour ce qui concerne l’assistance administrative portant sur des

périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures ;

Conscient que, en vertu de la Convention amendée, des renseignements ne peuvent être transmis par

une juridiction que pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales de la

juridiction destinataire pour laquelle la Convention amendée est applicable et que, par conséquent, les

juridictions émettrices pour lesquelles la Convention vient d’entrer en vigueur une année donnée ne peuvent

apporter une assistance administrative aux juridictions destinataires que pour les périodes d’imposition ou

les obligations fiscales prenant naissance le 1

er janvier ou après le 1

er janvier de l’année suivante ;

Reconnaissant qu’une Partie existante à la Convention amendée pourrait recevoir d’une nouvelle Partie des

renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC PpP pour ce qui concerne des

périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la Convention amendée

si les deux Parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet ;

Reconnaissant en outre qu’une nouvelle Partie à la Convention amendée pourrait transmettre à une Partie

existante des renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC PpP pour

ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la

Convention amendée si les deux Parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 826 du 22 septembre 2017

Confirmant que la capacité d’une juridiction de transmettre les déclarations PpP en vertu de l’article 6 de la

Convention amendée et de l’AMAC PpP est régie par les dispositions de l’AMAC PpP, y compris les périodes

de déclaration pertinentes de la juridiction émettrice qui y figurent, quelles que soient les périodes d’imposition

ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent ;

Le Royaume-Uni déclare que la Convention amendée s’applique aussi conformément aux termes de l’AMAC

PpP à l’assistance administrative en vertu de l’AMAC PpP entre le Royaume-Uni et les autres Parties à la

Convention amendée qui ont fait des déclarations similaires, quelles que soient les périodes d’imposition ou

les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent.

La présente Déclaration a une application territoriale limitée et ne s'applique qu'à l'égard du territoire

métropolitain du Royaume-Uni. Pour éviter tout doute, la relation constitutionnelle entre le Royaume-Uni et

ses Dépendances de la Couronne et Territoires d'Outre-mer est respectée.