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Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Adhésion par la Tunisie.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Adhésion par la Tunisie.
Art. 1 — Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Adhésion par la Tunisie.
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N° 723 du 16 août 2017
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Adhésion par la Tunisie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 18 juillet 2017, la
Tunisie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er
novembre 2017.