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Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 - Adhésion par le Costa Rica.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 - Adhésion par le Costa Rica.
Art. 1 — Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 - Adhésion par le Costa Rica.
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N° 667 du 25 juillet 2017
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à
Vienne le 11 avril 1980 - Adhésion par le Costa Rica.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 juillet
2017, le Costa Rica a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet
État le 1
er août 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 99 de la Convention.