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Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion et déclarations par la Tunisie.
Texte législatif (1 Articles)
N° 425 du 18 juin 2019
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion
et déclarations par la Tunisie.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
10 juillet 2017, la Tunisie a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard
de cet État le 1
er février 2018, conformément à l’article 28, troisième paragraphe de la convention.
Déclarations
Premièrement : la République Tunisienne s’oppose à l’utilisation du moyen de notification prévue à l’article
8 de la convention pour les personnes autres que les ressortissants de l’État à l’origine de la signification ;
Deuxièmement : la République Tunisienne accepte les dispositions de l’article 15, paragraphe 2 de la
convention ;
Troisièmement : la République Tunisienne déclare que la demande de relever la forclusion par le défendeur,
mentionnée à l’article 16 de la convention, est irrecevable si elle est formée après douze mois à compter
du prononcé de la décision.