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Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Correction d’une réserve par le Chili.
Texte législatif (1 Articles)
N° 648 du 18 juillet 2017
Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 -
Correction d’une réserve par le Chili.
Correction d’une réserve consignée dans une Note verbale de la Mission du Chili auprès de l’Union
européenne, datée du 3 juillet 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 7 juillet 2017 – Or. angl.
La République du Chili déclare qu’une erreur matérielle a été détectée dans l’instrument d’adhésion de la
République du Chili à la Convention sur la cybercriminalité qui a été déposé auprès du Conseil de l'Europe
le 20 avril 2017. Plus précisément, la réserve qui mentionne
« La République du Chili déclare, en conformité avec l’article 6, paragraphe 3 de la Convention sur la
cybercriminalité, qu’elle n’appliquera pas le paragraphe 1, point a) i), du même article, dans la mesure
où cela n’affecte pas la vente, la distribution ou toutes autres formes de mise à disposition des éléments
mentionnés au point 1 a) ii) dudit article 6.
»
devrait être remplacée par
« La République du Chili déclare, en conformité avec l’article 6, paragraphe 3 de la Convention sur la
cybercriminalité, qu’elle n’appliquera pas le paragraphe 1 du même article, dans la mesure où cela
n’affecte pas la vente, la distribution ou toutes autres formes de mise à disposition des éléments
mentionnés au point 1 a) ii) dudit article 6.
»
À cet égard, la République du Chili corrige l'erreur matérielle mentionnée précédemment, de telle sorte que
le nouveau texte remplace ab initio le texte erroné.