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Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972 - Ratification par la République du Nicaragua.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972 - Ratification par la République du Nicaragua.
Art. 1 — Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972 - Ratification par la République du Nicaragua.
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N° 787 du 4 septembre 2017
Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux,
faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972 - Ratification par la République du Nicaragua.
Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
qu’en date du 30 juin 2017, la République du Nicaragua a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui est
entrée en vigueur à l’égard de cet État à la même date, soit le 30 juin 2017, conformément à l’article 24,
paragraphe 4, de la convention.