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Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Autorités de la Grèce.
Texte législatif (1 Articles)
N° 903 du 10 octobre 2017
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye,
le 5 octobre 1961 - Autorités de la Grèce.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye qu’en
date du 28 juin 2017, la Grèce a fait la notification suivante concernant les autorités
[...] conformément à l’article 6 de la convention, la République hellénique fait la déclaration suivante
Les autorités compétentes pour la délivrance de l’Apostille sont
les régions, pour tous les documents délivrés par des services/bureaux de l’administration régionale
autonome ;
les administrations décentralisées, pour tous les documents délivrés par
1. les services publics régionaux ne relevant pas de l’administration régionale autonome ;
2. les personnes morales de droit public ;
3. les autorités locales de premier degré ;
4. les bureaux d’état civil ;
pour les actes judiciaires, le tribunal de première instance de la région où siège l’autorité de
délivrance.
La liste des tribunaux de première instance compétents pour la délivrance de l’Apostille peut être consultée
sur le site Web du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, à l’adresse https://
treatydatabase.overheid.nl.