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Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 - Adhésion par le Qatar.
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 - Adhésion par le Qatar.
Art. 1 — Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 - Adhésion par le Qatar.
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N° 627 du 10 juillet 2017
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs
de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 - Adhésion
par le Qatar.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 juin
2017, la Qatar a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le
23 septembre 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 25 de la Convention.